ART. 15	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1217
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2,substituer aux taux :
« 5 % et10 % »,
les mots :
« 10 % et 15 % àcompter du 1er janvier 2024, puis entre 15 et 20 %à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »,
les mots :
« 50 % à compter du1er janvier 2024 et d’au moins 60 % à compter du1er janvier 2025, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, lesdéputés du groupe LFI-NUPES proposent de réhausser la part desinvestissements destinés aux entreprises de l’Économie sociale etsolidaire (ESS) au sein des fonds « solidaires » auxquels il doitêtre fait référence lors de la commercialisation des contratsd’assurance-vie.
En effet, l’article 15 du projet de loi n’a en l’état que très peud’effet pour réorienter les placements financiers vers des actifsplus verts et responsables puisqu’il ne touche pas les taux trèsmodestes prévus dans la loi PACTE, datant de 2019.
Plus de quatre ans plus tard, il convient d’engager une trajectoirede hausse de la part des investissements responsables dans lescontrats d’assurance-vie, d’autant plus qu’il s’agit du premierproduit d’épargne français avec 1900 milliards d’encours.
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec Reclaim Finance,propose de rehausser la part des investissements de ces fondsdestinés à financer l’économie sociale et solidaire à :
- 10 à 15 % (contre 5 à 10 % actuellement) pour les FCPES et à 50 %(contre 40 % actuellement) pour les fonds de placement à risque àcompter du 1er janvier 2024 ;
- 15 à 20 % pour les FCPES et à 60 % pour les fonds de placement àrisque à compter du 1er janvier 2025.