APRÈS ART. 18	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1219
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 3332‑15 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question nepeuvent être investies dans des activités économiques causant unpréjudice environnemental important au sens de l’article 17 durèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriserles investissements durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration,la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dansdes activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévuespar l’article 18 du même règlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher lefinancement d’activités qui iraient explicitement à l’encontre desobjectifs écologiques de la France en matière de lutte contre lechangement climatique et la perte de biodiversité. Concrètement,cet amendement propose d’exclure de l’univers d’investissement duplan d’épargne d’entreprise toutes celles dont les activitéséconomiques porteraient un préjudice environnemental ou socialimportant au sens du principe « Do No Significant Harm » de laTaxonomie européenne tel que défini dans ses articles 17 et 18.Cela exclurait notamment les entreprises qui contribuent àl’exploration, la production, la transformation et le transportd’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).