APRÈS ART. 15	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1220
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIII du livre Ier du code des assurances est complété parun article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant desgaranties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxièmealinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une partsupérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayantobtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de latransition énergétique et écologique selon des critères définis pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de réorienter les fonds d’assurance-vie pour entamer unevéritable transition écologique. Ils avoisinent la somme de 2 000milliards d’euros en France. Aujourd’hui les exonérations oul’imposition réduite sur les produits rattachés aux contratsd’assurance-vie représentent un coût annuel de près de 1,3 milliardd’euros pour les finances publiques. Au lieu d’être un poids pourle budget de l’Etat et notre pays, les sommes des contratsd’assurance-vie pourraient être employées pour véritablementsoutenir les secteurs qui luttent contre le réchauffementclimatique et qui sont par ailleurs une manne d’emplois.