ART. 16	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1224
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le titulaire est âgéde moins de seize ans, la décision mentionnée à l’alinéa précédentest soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque letitulaire est âgé de seize à dix‑huit ans, il peut prendre lui‑mêmecette décision, à moins que son représentant légal ne s’yoppose. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES vise à préciser que le titulaire du Plan épargneavenir climat (PEAC) ne peut en aucun cas décider d’une stratégierisquée de placement financier avant ses 16 ans.
La rédaction actuelle permet au titulaire mineur du PEAC des’opposer à ce que les versements du PEAC soient affectés selon uneallocation de l’épargne offrant une protection suffisante del’épargne investie et permettant de réduire les risquesfinanciers.
Donner ce pouvoir à un titulaire peut paraître irresponsable dansla mesure où il pourrait décider d’allouer son épargne en désaccordavec son représentant légal. Même si le gouvernement assurait encommission que seul le représentant légal en avait le pouvoir, ilpeut être utile de le préciser.
De plus, le titulaire pourrait allouer son épargne vers desinvestissements risqués sans disposer de connaissances financièreset de discernement suffisants. Nous considérons que « l’éducationfinancière » de nos enfants est loin d’être prioritaire et qu’ellepeut même se faire au détriment d’une « éducation citoyenne».
C’est pourquoi cet amendement de repli prévoit qu’aucun enfant demoins de 16 titulaire d’un PEAC ne puisse de lui-même choisir unestratégie d’investissement risquée.