ART. 16	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1225
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
À l’alinéa 15, substituer auxmots :
« et les stratégiesd’investissement qu’il peut proposer »
les mots :
« , les stratégiesd’investissement qu’il peut proposer et les activités danslesquelles il ne peut pas être investi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe LFI-NUPES vise à réintroduire une disposition du Sénat quiprécisait qu’une liste d’activités dans lesquelles il ne peut êtreinvesti est définie par décret. Les encours annoncés du Pland’épargne avenir climat (PEAC) sont si faibles qu’il est d’autantplus important de cibler les secteurs qui peuvent y être éligibleset donc d’exclure ceux qui portent préjudice àl’environnement.
De plus, l’amendement de suppression CS1348) du rapporteur Adamprécisait dans son exposé des motifs que le PEAC pouvait financerl’économie productive comme la transition écologique, or la mentiond’économie productive a été supprimée.
La volonté du législateur est donc bien de cibler les secteurs dela transition écologique et d’exclure expressément les secteurs quin’en relèvent pas du champ d’investissement du PEAC. C’est tout lesens de cet amendement qui rétablit en partie la version del’alinéa 15 adoptée au Sénat.