ART. 16	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1226
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Le plan d’épargne avenirclimat ne peut être investi dans des activités économiques causantun préjudice environnemental important au sens de l’article 17du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant àfavoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuantl’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles,ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garantiesminimales prévues par l’article 18 du mêmerèglement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite garantir qu’aucun euro placé par les mineursdans le Plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC) ne soit investidans des activités qui iraient explicitement à l’encontre desobjectifs écologiques de la France en matière de lutte contre lechangement climatique et la perte de biodiversité. Ce risque existenotamment pour la part des encours qui ne seront pas encadrés parles fonds labellisés.
Concrètement, cet amendementpropose d’exclure de l’univers d’investissement du PEAC toutes lesentreprises dont les activités économiques porteraient un préjudiceenvironnemental ou social important au sens du principe « Do NoSignificant Harm » de la Taxonomie européenne tel que défini dansses article 17 et 18. Cela exclurait notamment les entreprises quicontribuent à l’exploration, la production, la transformation et letransport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Cette disposition « garde-fou »vise à assurer la crédibilité du PEAC aux yeux des jeunesgénérations, qui ne comprendraient pas qu’un produit financierdestiné à préparer leur avenir et à contribuer à la lutte contre ledérèglement climatique participerait au financement des énergiesfossiles ou de la déforestation.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’organisation Reclaim Finance.