ART. 16	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la suppression de l’article 16 créant le Pland’épargne avenir climat (PEAC) pour les mineurs qui, au-delà de sonobjectif affiché de mobiliser l’épargne au service de l’industrieverte, apparaît au mieux comme un artifice de communication quenous ne pouvons cautionner à l’heure de l’urgence climatique etenvironnementale, et au pire comme un nouveau cadeau fiscal auxplus riches.
Malgré quelques amendementsbienvenus introduits en commission, le caractère “vert” de cenouveau produit d’épargne apparaît d’emblée comme une tromperie :aucune garantie n’existe à ce stade sur la bonne allocation desencours au profit de la transition écologique, notamment sur lefait que l’argent épargné au nom de “l’avenir climat” ne finance ounon des entreprises qui développent de nouvelles capacités deproduction et de transport d’énergies fossiles.
Ensuite, les sommes qu’il estévoqué de collecter grâce à ce PEAC (au mieux près d’1 milliardd’euros d’après la lecture de l’étude d’impact) apparaissent sansrapport avec les besoins de la bifurcation écologique,etreprésentent une goutte d’eau au regard des 5700 milliards d’eurosd’épargne des Français.
Ce plan d’épargne apparaît doncinadapté à son objectif. Il apparaît aussi comme un potentielnouveau cadeau fiscal bénéficiant prioritairement aux plus richesen capacité d’épargner : il est en effet envisagé, à l’occasion duprojet de loi de finances, que les produits des versementseffectués sur le PEAC soient défiscalisés à la liquidation du plan.Or selon un sondage du 10 mai, 82% des Français déclaraient ne paspouvoir épargner le 31 du mois. Et selon des données de l’INSEE(2017), les 20 % du bas de l’échelle des revenus épargnent enmoyenne 360 euros par an contre 16 000 euros pour les 20 % les plusriches, 60% des français épargnant moins de 2 520 euros/an.Subventionner et offrir des avantages fiscaux et sociaux dans cesconditions présente le risque de provoquer un phénomèneanti-redistributif de l’argent public dans la mesure où lessouscripteurs de ce plan d’épargne seront principalement desfamilles aisées qui ont les moyens de geler une partie de l’épargnedu foyer le temps de la minorité de l’enfant.
Enfin, nous considérons que lamobilisation de l’épargne au service de la bifurcation écologiquenécessite en priorité d’allouer une partie des encours disponiblessur les produits d’épargne existants vers « l’économie verte » ethors des activités les plus polluantes. Ce fléchage est d’autantplus nécessaire puisque l’aide publique à l’épargne représente déjàplus de 5 milliards d’euros de dépenses fiscales à l’Etat, sansqu’aucune règle d’investissement écologiquement et socialementresponsable ne s’applique à la très grande majorité des 5 700milliards d’euros d’épargne des Français.
Cet amendement a été travaillé avecl’organisation Reclaim Finance.