APRÈS ART. 18	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La section 10 du chapitre IVdu titre II du livre II du code de la consommation est complété parun article L. 224‑102‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑102‑1.- I.– Les établissementsde crédit, les sociétés de financement, les établissements demonnaie électronique commercialisant des fonds et produitsfinanciers communiquent sans frais à leurs clients, leurs salariésainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, dans un formatclair et non-trompeur et sans porter préjudice à la Directive2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant ladirective 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, les indicateursextra-financiers suivants :
« 1° Le degréd’implication de chaque fonds dans l’une des activitéscontroversées suivantes :
« a) La production, letransport et la transformation de charbon, de pétrole ou degaz ;
« b) La production deproduits à fort risque de déforestation, dont l’huile de palme, lesoja, le bœuf et le papier.
« 2° La liste desprincipaux titres détenus par le fonds à la clôture de l’exercice,détaillée par nom d’entreprise et par secteur d’activité.
« II. – Les établissements etorganismes mentionnés en I utilisant un site internet, uneplateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans lecadre de leur activité commerciale en France informent sans fraisle client, au moment du conseil financier procuré et au moment dela publicité de ces fonds et produits financiers, par voied’affichage ou par tout autre procédé approprié, les indicateursmentionnés au I.
« III. – Les établissements etorganismes mentionnés au I sont chargés de mettre les informationsmentionnées au I à la disposition du public par voie électronique,dans un format aisément réutilisable et exploitable par un systèmede traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accèscentralisé à ces données peut être mis en place par l’autoritéadministrative selon des modalités précisées par décret.
« IV. – L’indicateur mentionnéau 1° du I est affiché au moyen de graphique ou de symboleschématisant en trois niveaux le degré d’implication du fonds dansl’une des activités controversées citées en 1° ,correspondants aux critères suivants :
« 1° Un premier niveaud’implication dans le cas où le fonds ne détient aucune part outitre émis par des entreprises impliquées dans l’activitécontroversée ;
« 2° Un second niveaud’implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs partsou titres émis par des entreprises impliquées dans l’activitécontroversée qui ont adopté une stratégie certifiable detransformation écologique suffisamment crédible pour attester desefforts menés et prévus d’être menés pour réduire significativementet rapidement leur niveau d’implication ;
« 3° Un troisième niveaud’implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs partsou titres émis par des entreprises impliquées dans d’activitécontroversée qui ne respectent pas les conditions fixées au2° .
« V. – Un décret en Conseild’État définit les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de rendre obligatoire la communication d’unindicateur à trois niveaux illustrant schématiquement le niveaud’implication des fonds commercialisés en France dans des activitéscontroversées liées aux énergies fossiles et à la déforestation, etd’autre part à rendre visible la liste des principaux secteurs etentreprises dans lesquelles les fonds investissent. Cetteproposition s’inspire des outils d’information aux consommateursdéveloppés dans l’alimentation (Nutriscore...), le logement,l’emballage ou encore l’électroménager.
Chaque fonds aura une notationcorrespondant à l’un des trois niveaux suivants :
A. (bleu) Pas d’exposition à des entreprises impliquées dans lesénergies fossiles ou la déforestation
B. (jaune) Exposition à des entreprises impliquées dans cesactivités controversées mais qui ont adopté une stratégie detransformation suffisamment crédible pour être jugées “entransition”. Pour une entreprise de l’énergie, cela impliqueraitnotamment de s’être engagé à :
o Ne plus développer aucun nouveau projet d’exploration, deproduction ou de transport de charbon, de pétrole ou de gaz ;
o Adopter un plan de transition climatique complet et crédiblesuivant des critères clés, comme l’allocation de la majorité desinvestissements au développement des énergies renouvelables et àl’efficacité énergétique ;
o Réduire sa production de pétrole et de gaz d’ici 2030 ;
o Sortir du secteur du charbon à horizon 2030 en Europe et dansl’OCDE, et 2040 dans le reste du monde.
C. (rouge) Exposition à des entreprises impliquées dans cesactivités controversées et qui pour lesquelles il n’existerait pasde stratégie de transformation écologique suffisammentcrédible.
L’objectif est d’améliorer latransparence de l’ensemble des produits d’épargne afin decontribuer à inciter les Français à orienter leur argent hors desactivités contraires aux objectifs climatiques. Une telle mesurepermettrait corrélativement d’améliorer l’attractivité desinvestissements vers les entreprises engagées dans la transitionécologique et donc de mobiliser l’épargne au profit de « l’économieverte ».
Cet amendement est issu d’uneproposition des organisations Reclaim Finance et Rift.