APRÈS ART. 19	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1235
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargneprivée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment:
– Pour chaque livret réglementé et pour chaque produit d’épargnefaisant l’objet d’avantages fiscaux ou sociaux, la part et lemontant des investissements dans les secteurs de l’exploration, dela production, de la transformation, du transport et de ladistribution de charbon, du pétrole et de gaz fossile ainsi que dela production d’électricité à partir de ces énergies fossiles, enparticulier dans les entreprises qui développent de nouvellescapacités ;
– La crédibilité des plans de transition des principalesentreprises d’énergies fossiles dans lesquelles sont investies lesencours des produits d’épargne susmentionnés au regard desscénarios climatiques qui visent un objectif de limitation duréchauffement planétaire à 1,5 ° C avec peu ou pas de dépassementet un recours limité aux émissions négatives ;
– L’intérêt de développer de nouveaux outils de transparence enmatière d’investissement dans les énergies fossiles afind’accompagner les épargnants dans leurs choix de placement ;
– L’opportunité de conditionner l’octroi d’avantages fiscaux etsociaux aux épargnants au respect de certains principesd’investissement responsable, afin de les inciter à réduire leursinvestissements dans les énergies fossiles et de réduire le volumede dépenses fiscales défavorables au climat et à labiodiversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la préparation d’un rapport sur l’investissementde l’épargne privée des Françaises et des Français dans lesénergies fossiles.
Ce rapport permettra d’avoir unemeilleure connaissance des leviers activables pour mobilisermassivement l’épargne au profit de la transition écologique, dontl’une des priorités est, simultanément à l’investissement dans «l’industrie verte » et toute autre activité contribuant à cettetransition, de réduire les investissements « bruns » bénéficiant àdes activités contraires aux objectifs écologiques.
Cette étude est d’autant plusnécessaire que l’Etat dépense plus de 5 milliards d’euros d’argentpublic pour encourager à l’épargne (Source : Programme 145 duBudget général), sans savoir dans quelle mesure l’allocation decette épargne contribue ou non à l’atteinte des objectifsécologiques de la France.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’organisation Reclaim Finance.