ART. 12	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1250
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« , dont les marchés dedéfense et de sécurité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la présente loi telque modifié par le Sénat inclut les marchés de défense et desécurité dans un dispositif d’exclusion des procédures de passationdes marchés publiques pour les opérateurs économiques nesatisfaisant pas aux obligations de publication d’informations surla durabilité des entreprises, comme le prévoit la directiveEuropéenne n° 2022/2464. Cet amendement vise à supprimer la mentionde ces marchés. Pour des raisons de souveraineté et puisque cedomaine particulier a trait au régalien, les entreprises de ladéfense ne sauraient être soumises à de telles obligations.