APRÈS ART. 13	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 2153‑1 de la commande publique est ainsirédigé :
« L’acheteur examine enpriorité les offres issues d’opérateurs économiques nationaux.S’ils ne répondent pas aux critères demandés, il examine les offresdes opérateurs économiques issus de l’Union européenne. Si lescritères d’attribution ne sont pas atteints, il examine alors lesoffres des autres opérateurs économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2153-1 du code de lacommande publique prévoit un principe d’égalité de traitement desopérateurs économiques issus de l’Union européenne avec ceuxd’États parties à l’accord sur les marchés publics del’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les entreprisesfrançaises, européennes ou extra-européennes sont ainsi traitées defaçon similaire. Il est donc impossible de privilégier desentreprises françaises ou européennes. Cette disposition, ne permetpas de mobiliser pleinement la commande publique pour créer uneindustrie puissante. Par ailleurs, la commande publique est aussiun vecteur de transition écologique : plus la commandepublique fait appel à des acteurs nationaux, plus elle contribue àcréer un écosystème vertueux, favorisant les circuits courts et lelocalisme. Cet amendement vise donc à créer un principe de prioritéaux acteurs nationaux, puis européens.