APRÈS ART. 4 A	N°1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1254
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 2du chapitre Ier du titre IV du livre V du code del’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – L’agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en accord avec lesmissions mentionnées au 2° de l’article L. 131‑3, pilotedans le cadre de ses missions et élabore à travers des études etl’Observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’articleL. 541‑9‑10, un schéma directeur national du réemploi et de laréutilisation afin d’étudier les relations entre les différentsacteurs du réemploi et de la réutilisation et proposer dessynergies entre ceux-ci afin de construire une filière industriellerépondant aux objectifs nationaux de réemploi et deréutilisation.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article, notammentle contenu du schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est en cohérenceavec notre volonté de créer des projets territoriaux d’industriecirculaire, dont l’objectif avait été validé par les Sénateurs lorsde l’examen du projet de loi dans la chambre haute. 
La création d’un schéma directeur du réemploi et de laréutilisation en France pour co-construire des synergies entre lesdifférentes parties prenantes du secteur du réemploi et de laréutilisation (collectivités territoriales, structures de l’ESS,artisans, distributeurs, reconditioneurs, réparateurs, etc.), estle chainon manquant d’une industrie réellement verte et circulaireen adéquation avec les limites planétaires et nos objectifs.
En France, 40 millions de biens ménagers issus de l’industriedeviennent des déchets chaque année. Réduire ce nombre passenécessairement par le développement du secteur français du réemploiet de la réutilisation. Comme l’indique le premier alinéa du II del’article L541-1 du code de l’environnement, le réemploi et laréutilisation répondent à la priorité de la politique nationale deprévention et de gestion des déchets, levier essentiel de latransition vers une économie circulaire.
Toutefois, dans la réalisation de cet objectif, plusieursinitiatives sont apparues, qui aujourd’hui cohabitent difficilementsur le marché français : recycleurs, distributeurs, structures del’ESS, réparateurs et reconditionneurs. Pour autant, l’existence etla performance des uns n’est pas exclusive de celles desautres. 
C’est pourquoi un outil de planification et de coopération, viaun schéma directeur national commun, doit permettre d’identifierdes synergies entre ces acteurs afin de s’assurer que chaque acteurdu réemploi et de la réutilisation prenne en charge l’étape de lachaîne de valeur la plus appropriée à ses capacités, sesspécialisations et ses compétences, mais aussi dans un esprit dedéveloppement de la mutualisation, d’innovations et de solutionscoopératives. 
Ce schéma participe notamment aux travaux inhérents del’Observatoire du réemploi et de la réutilisation d’animation desacteurs concernés, sous la haute autorité de la Direction deSupervision des filières REP (DSREP) pilotée par l’ADEME et impulsépar la collégialité du Conseil National de l’Économie Circulaire(CNEC). 
Cette proposition d’amendement est portée par (liste desorganisations soutenant cet amendement): 
- La Fédération du Réemploi et de la Réparation, Rcube 
- La Fédération ENVIE 
- Institut National de l’Economie Circulaire 
- France Urbaine