ART. 13	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1255
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Fait, Mme Dupont, Mme Le Feur, M. Buchou, M. Lamirault, M. Fiévet, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Larsonneur, Mme Pouzyreff et M. Olive
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ARTICLE 13
Compléter la seconde phrase del’alinéa 21 par les mots : 
« ainsi que la contribution del’offre à la résilience et à la sécurité des chaînesd’approvisionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu des directives 2014/23/UE,2014/24/UE et 2014/25/UE, il est possible pour les pouvoirsadjudicateurs et aux entités -qui attribuent des marchés dans lecadre de procédures de passation de marchés publics- de se fonder,outre sur le prix ou le coût, sur des critères supplémentaires pourdéterminer l’offre économiquement la plus avantageuse (qualité del’offre, caractéristiques sociales, environnementales etinnovantes).
En parallèle, la proposition de règlement pour une industrie« zéro net », établie par la Commission européenne,prévoit, lors de l’attribution de marchés publics, que les pouvoirsadjudicateurs et entités adjudicatrices devraient dûment évaluer lacontribution des offres à la durabilité et à la résilience auregard d’une série de critères (durabilité environnementalesupérieure aux exigences minimales prévues par la législationapplicable, mesures de gestion des risques…).
En France, en vertu de l’article R2152-7 du code de la commandepublique, pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le caséchéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offreéconomiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde, soit surun critère unique qui peut être le prix ou le coût ; soit sur unepluralité de critères non-discriminatoires, parmi lesquels lesdélais d’exécution, les conditions de livraison, le serviceaprès-vente et l’assistance technique, la sécurité desapprovisionnements, l’interopérabilité et les caractéristiquesopérationnelles.
Aux fins de la prise en compte, dans le cadre d’une procédure depassation de marché public, de la nécessité de diversifier lessources d’approvisionnement en technologies « zéro net » au-delàd’une source d’approvisionnement unique, et sans préjudice desengagements internationaux de l’UE, l’approvisionnement devrait aumoins être considéré comme insuffisamment diversifié lorsqu’uneseule source représente plus de 65 % de la demande d’unetechnologie « zéro net » spécifique au sein de l’Unioneuropéenne.
A cet effet, le présent amendement vise donc à ajouter, à ladéfinition de l’offre économiquement la plus avantageuse, uncritère de contribution de l’offre à la résilience et à la sécuritédes chaînes d’approvisionnement, tel que le prévoit le Net ZeroIndustry Act. Il s’agit d’anticiper une mesure de bon sens, qui vadans le sens de la souveraineté économique et l’indépendanceénergétique de l’Union européenne et, donc, de la France.