APRÈS ART. 13	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1261
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Fait, M. Fiévet, M. Daubié, Mme Dupont, Mme Le Feur, Mme Panonacle, Mme Rilhac, M. Buchou, M. Vojetta, M. Lamirault, M. Sorre, M. Larsonneur, Mme Métayer, Mme Brulebois et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 229‑25 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « et un plan d’action deréduction de ces émissions conforme aux objectifs de la stratégienationale bas carbone » ;
2° Au 1°, les mots :« cinq cents » sont remplacés par les mots :« deux cents cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’objectif affirméepar la présente loi Industrie Verte il s’agit d’accélérer ladécarbonation de notre industrie, et au-delà de notre économie. Cetobjectif passe par une évaluation de l’impact carbone de toutes lesactivités économiques, par une prise de conscience de chaque acteurde son impact et par l’engagement dans une dynamique dedécarbonation planifiée. L’élargissement de l’obligation légaleactuelle permettra un effet de levier considérable dans cette prisede conscience et dans l’engagement de la décarbonation del’industrie et de l’économie. Cette mesure est aussi un facteurd’accélération du développement de l’économie circulaire.
Par ailleurs cet amendement permet d’aligner le seuil del’obligation de produire un BEGES et un plan de décarbonation surle seuil au-delà duquel les entreprises devront produire unedéclaration de performance extra-financière à partir du 1er janvier2024 suite à la transposition à venir de la Directive (UE)2022/2464 du 14 décembre 2022 (directive CSRD), publiée auJournal officiel de l’UE le 16 décembre 2022, applicable à compterdu 1er janvier 2024, ces éléments en étant des partiesincontournables.
Enfin avoir une ambition accrue autour des obligations en lienavec le bilan carbone a obtenu un taux d’acceptabilité de 4,43/5auprès des 150 entreprises de la Convention des Entreprises pour leClimat, en faisant la 2ième mesure souhaitée, 89% des entreprisesayant même déclarée vouloir se l’appliquer de manièrespontanée.