ART. 4	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1267
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
 
Rédiger ainsil’alinéa 19 :
« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation, depuisla France vers des pays hors Organisation de coopération et dedéveloppement économique et hors Association européenne de libreéchange, de produits textiles d’habillement de friperiecorrespondant au code douanier SH 63090000, est soumise à laprocédure de consentement préalable en connaissance de cause telleque prévue par la Convention de Bâle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonscorriger l’amendement adopté lors de la commission, visant àinterdire le transfert de déchets textile dans les pays nedisposant pas de capacités de retraitements adaptés, conformément àla Convention de Bâle.
Nous souhaitons d’une part préciserpar cet amendement qu’il s’agit du textile de seconde main, quin’est aujourd’hui pas considéré en France comme des déchets unefois sorti du centre de tri. Or, par exemple, seuls 40% des ballesde vêtements exportées en Afrique sont dans un état qui permet leurréutilisation, les autres vêtements vont grossir les décharges àciel ouvert.
Par ailleurs, la version adoptéepar la Commission spéciale laisse au pays destinatairel’appréciation du statut de déchets, sans contrôle par la France.Nous proposons alors de soumettre ces exports aux mêmes contrôlesque s’ils étaient des déchets potentiellement dangereux. Laprocédure de consentement préalable de la convention de Bâle pourdéchets potentiellement dangereux notifie le gouvernement du paysdestinataires qui doit ensuite accepter le transfert ou non.Actuellement, les textiles de seconde main ne bénéficient pas decontrôle vu que c’est considéré comme des marcandises.
Pour finir, nous souhaitonssupprimer la mention de produits textiles “contenant des fibresplastiques” car ce n’est pas déclaré par les exportateurs et queles douaniers n’ont pas la capacité de distinguer si le conteneurde vêtements contient ou non des fibres plastiques.