APRÈS ART. 17	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1268
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le titre IV du livre Ierdu code des assurances est ainsi modifié :
1° Le I de l’articleL. 142‑7 est ainsi rédigé : 
« Les entreprises d’assurancepeuvent être autorisées, dans les conditions prévues au présentarticle, à transférer au sein de la comptabilité auxiliaired’affectation mentionnée à l’article L. 142‑4 tout ou partiede leur portefeuille d’engagements à des plans d’épargne retraitepopulaire mentionnés à l’article L. 144‑2. Ce transfert doitêtre autorisé par l’assemblée générale de l’association mentionnéeau même article. Les règles applicables à ce transfert sont fixéespar décret. »
2° L’article L. 144‑2 ducode des assurances est complété par un XIII ainsirédigé : 
« XIII. – Sousréserve de l’autorisation de l’assemblée générale, les engagementsrelevant du présent article constitués au sein de la comptabilitéauxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142‑4 enapplication de l’article L. 142‑7 ou au sein d’un fonds deretraite professionnelle supplémentaire prévu par l’articleL. 382‑1 peuvent être transférés hors de la comptabilitéauxiliaire d’affection mentionnée au VII dans des conditions fixéespar décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux préconisations durapport remis au Gouvernement en juin 2023 sur le soutien àl’investissement dans les start-ups, PME innovantes &amp; PMEde croissance, le présent amendement prévoit une mesuretechnique pour renforcer les fonds “Eurocroissance”, outilpertinent pour l’investissement de long terme.
Votée en 2019, la loi PACTEprévoyait une gestion des engagements “Eurocroissance” endehors du canton retraite pour les contrats PER (plan d’épargneretraite). Cependant, il n’existe pas de disposition équivalentepour les contrats PERP (plan d’épargne retraite populaire).
Cet amendement propose dedécantonner les contrats PERP au sein du grand canton dédié auxengagements d’épargne retraite créé par la loi PACTE ou des Fondsde retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) pour aligner lesdispositions relatives aux PER et aux PERP.