ART. 4	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« un processus deproduction »,
les mots :
« une plateformeindustrielle ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« si »
le mot : 
« lorsqu’il ne nécessite pasd’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et àcondition que ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission spéciale, unamendement a créé une nouvelle disposition permettant à unrésidu de production, utilisé dans un processus de production horsplateforme industrielle, de ne pas avoir le statut dedéchet. 
Cette procédure aura un impact négatif sur l’ensemble de lafilière et pourrait concerner plusieurs millions de tonnes dedéchets. De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquementaux installations classés pour la protection de l’environnement(ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE,ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santéhumaine. Cela risque de desserrer les exigencesenvironnementales en facilitant le contournement des critères desortie du statut de déchet alors que ce statut joue un rôleessentiel : limiter les risques pour l’environnement et lasanté publique.
Cet amendement propose par conséquent de conditionner cedispositif aux seules plateformes industrielles, définies pardécret, et d’exclure les résidus de tri nécessitant, pour leurutilisation future, des opérations de préparation, de tri ou detraitement