ART. 4	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1275
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 16 lestrois alinéas suivants :
« a) Le premieralinéa du I de l’article L. 541‑3 est ainsimodifié : 
« – après lemot : « lorsque », sont insérés lesmots : « des produits usagésou » ; 
« – après lemot : « contrairement », sont insérés lesmots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3de la section 2 du présent chapitre ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi industrie verte vise à mettre enplace des amendes administratives contre le transfert illicite dedéchets en dehors du territoire national. L’objectif de cet articledu projet de loi est de lutter contre les dépôts sauvages etd’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptéssur le territoire tout en développant l’usage de matières premièresrecyclées dans l’industrie.
Le renforcement des sanctions applicables au démantèlement desfilières illégales prévues par l’article L. 541-3 du code del’environnement que le projet de loi tend à 
accentuer en insérant l’article L. 541-42-3 du code del’environnement, traduit l’urgence notamment environnementale delutter contre ces filières illégales. Cette lutte passe par lanécessité de réaffirmer les obligations de conformité detraçabilité et de traitement qui s’appliquent à chaque stade de lavie de l’équipement pour en garantir une prise en charge et untraitement conforme.
En effet, de nombreux équipements, une fois usagés, font l’objetd’un détournement, qui nourrit des filières illégales, prive deressources les acteurs du réemploi, pénalise les industriels durecyclage implantés dans les territoires et soustrait les métauxcritiques et stratégiques qui pourraient être disponibles pourl’industrie française. L’augmentation des cours des matières aaccéléré le développement de ces filières organisées qui pratiquentle pillage de déchetteries ou le ramassage au moment où leconsommateur se sépare de ces équipements dans l’intervalle dupassage des services municipaux dédiés. Ces équipements sont alorsdépouillés ou exportés de manière illégale.
Par exemple, pour les seuls équipements électriques etélectroniques, il s’agit, en France, de plus de 250 000 tonnes(soit un quart du gisement annuel total) captées par les filièresillégales et donc traitées de manière non-conforme : captation despièces à valeur et métaux critiques (comme les cartesélectroniques), absence de dépollution, absence de traçabilité lorsde leur exportation et abandon sauvage des fractions de moindrevaleur (mousses, plastiques qui ont un impact important surl’environnement).
Afin de lutter contre ces filières illégales, le présentamendement vise à s’assurer que les sanctions puissent s’appliqueret que les équipements collectés soient considérés comme produitsusagés ou déchets. Bien entendu, il ne s’agit ni des produitsneufs, ni des produits invendus, visés à l’article L. 541-15-8 ducode de l’environnement, mais bien des produits usagés définisspécifiquement à l’article L. 541-10-8 du code del’environnement.
Ces sanctions doivent permettre de punir les acteurs quialimentent les filières illégales en contournant la loi.