ART. 4	N°1276 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1276 (Rect)
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, Mme Yadan, Mme Métayer, Mme Félicie Gérard, M. Patrier-Leitus, M. Guillemard, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, Mme Panonacle, M. Travert, M. Abad, M. Valence, M. Pacquot, M. Cosson, M. Perrot, M. Daubié, M. Vojetta, M. Batut, Mme Rilhac et M. Laqhila
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ARTICLE 4
Rétablir le a bis del’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« Après l’articleL. 541‑4‑4 du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 541‑4‑5 ainsi rédigé :
« « Art. L. 541‑4‑5. – Un résidu deproduction obtenu dans une plateforme industrielle, telle quedéfinie à l’article L. 515‑48, n’a pas le statut déchet s’ilest utilisé dans un processus de production au sein de cette mêmeplateforme industrielle, ou d’une autre plateforme industriellepour lequel le matériau constitue une matière réutilisable ouréemployable et n’aura pas d’incidences globales nocives pourl’environnement ou la santé humaine. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer dustatut de déchet, un résidu de production obtenu dans uneplateforme industrielle afin de faciliter son réemploi ou savalorisation plutôt que de le considérer comme un déchet soumis àune réglementation stricte en matière de gestion des déchets. Cetteapproche vise à encourager l’économie circulaire et la réductiondes déchets en favorisant la réutilisation ou le recyclage desmatériaux.
En exonérant le résidu de production du statut de déchet, ildevient plus facile de le transférer d’une entreprise à une autreou de l’intégrer dans des processus de production ultérieurs sansavoir à se conformer à toutes les réglementations applicables auxdéchets. Cela peut encourager les entreprises à trouver des moyensplus durables de gérer leurs résidus de production, en lesconsidérant comme des ressources potentielles plutôt que comme desdéchets à éliminer.