ART. 4	N°1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1278
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, M. Cosson, M. Travert, M. Abad, M. Pacquot, M. Laqhila, M. Daubié et M. Perrot
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lessix alinéas suivants :
« c) Après le IV,il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis. – Dans lecadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayantcessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenneconservent leur statut de produit lors de leur entrée sur leterritoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement lesconditions suivantes :
« 1° La sortie de statutde déchet a été réalisée conformément aux dispositions etconditions de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certainesdirectives, telle que transposé au I du présent article,garantissant que la substance, le mélange ou l’objet résulte d’uneopération de valorisation, et, notamment, que son utilisationn’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santéhumaine ; 
« 2° Lorsqu’il existe enFrance des critères de sortie de statut de déchet applicables à cessubstances, mélanges ou objets, ces critères nationaux sontsatisfaits ; 
« 3° Ces substances,mélanges ou objets sont eux-mêmes destinés à être incorporés dansun processus de production dans des installations de production surle territoire national en substitution de matières premièresvierges.
« En cas de non-conformité àl’une ou plusieurs de ces conditions constatée par l’autoritéadministrative française compétente, celle-ci peut remettre encause la sortie du statut de déchet de la substance, du mélange oude l’objet sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement examiné avec lesprofessionnels du secteur vise à permettre aux sites industrielsfrançais d’incorporer dans leurs processus de production desmatières premières secondaires élaborées dans d’autres pays del’Union européenne, à condition que ces matériaux :
-       soient conformes aux critèresfrançais de sortie de statut de déchet, lorsqu’ilsexistent ;
-       respectent les dispositionset conditions de l’article 6 de la directive-cadre européenne surles déchets (Directive 2008/98/CE), ceci afin en particulier degarantir que l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pasd’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine,d’une part, et qu’ils ont déjà subi une opération de transformationdans une installation de production ; et
-       remplissent notamment lesexigences techniques aux fins spécifiques et respectent lalégislation et les normes applicables aux produits (exemples :REACH, CLP) ; et
-       préviennent tout risque dedumping environnemental ou sanitaire ; et
-       soient bien destinés à uneopération permettant leur recyclage.
Un tel dispositif s’inscrit pleinement dans le « Pacte Vert » de laCommission, et son plan d’action en faveur de l’économie circulairepar lequel elle demande à chaque État membre à agir pour engagerl’Union européenne sur la voie de la transition écologique.
 
Afin de ne pas transiger avec les exigences environnementales etsanitaires, le présent amendement garantit que l’autoritéadministrative compétente conserve toutes capacités de remise encause de la sortie du statut de déchet, en cas de non-conformitéavérée à ces conditions.
 
De plus, pour ne pas favoriser la fuite de déchets pour des sortiesde statut de déchets vers des pays moins-disants en matièresanitaire et environnementale en vue d’un réimport en France defaux produits, ni d’introduire de distorsion de concurrence avecnos acteurs nationaux de la collecte et du tri des déchets, lesdispositions de cet amendement sont explicitement circonscrites auxseuls déchets ayant fait l’objet d’un recyclage et qui sontdestinés à être utilisés comme « matières premièressecondaires », c’est-à-dire des « déchets qui ont étérecyclés, en vue d’obtenir un produit utilisable dans les procédésde fabrication pour remplacer la matière premièreinitiale ».