ART. 4	N°1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1279
présenté par
Mme Tiegna, M. Abad, M. Vojetta, M. Fait, Mme Métayer, M. Ledoux et M. Buchou
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerles deux alinéas suivants :
« Pour les résidus contenantdes substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu étaitqualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux, leur usagecombustible ne peut être autorisé que dans des installationsrespectant des valeurs limites d’émissions équivalentes à celles del’incinération de déchets dangereux et mettant en œuvre lesmeilleures techniques disponibles associées.
« Un arrêté du ministre encharge de l’environnement définit les modalités d’application deprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet deloi prévoit d’exclure de la qualification de déchet des résidus deproduction produits et utilisés au sein d’une plateformeindustrielle.
 
L’ensemble des débats et des exemples qui ont été citésconcernent la valorisation matière de ces résidus de productioncontenant des substances dangereuses. Or le principal risque pourl’environnement et la santé de ces résidus est celui de leurcombustion en dehors des installations d’incinération de déchetsdangereux.
 
En effet, ces dernières appliquent les meilleures techniquesdisponibles, disposent des valeurs limites d’émission de polluantsles plus élevés et traitent ces substances à des températurespermettant leur destruction efficace. A ce jour, seules cesconditions permettent d’éliminer efficacement les substancesdangereuses, dont notamment les PFAS et les polluants organiquespersistants (POPs).
 
Des plateformes industrielles équipées d’une ou plusieursinstallations de combustion dont l’activité n’est pas adaptée etencadrée pour la combustion de ce type de substances pourraientinsidieusement être autorisées à le faire, des substancesdangereuses pourraient donc être utilisées comme combustibles desubstitution dans des équipements qui ne sont pas équipés pour lesbrûler, créant des risques pour la santé des opérateurs et desriverains par exposition à des rejets atmosphériques toxiques.
 
Il est donc nécessaire, afin de protéger l’environnement et lasanté humaine, ainsi que de favoriser la transition vers unevéritable économie circulaire, de prévoir les mêmes normesapplicables aux déchets dangereux pour la combustion de résiduscontenant des substances dangereuses.