ART. 13	N°1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1281
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Vojetta, M. Laqhila, M. Guillemard, Mme Yadan, M. Patrier-Leitus, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Abad, M. Batut, M. Cosson, M. Perrot, M. Pacquot et Mme Spillebout
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrasessuivantes :
« Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait quel’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectorielResponsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Undécret pris après consultation des parties prenantes fixe la listedes labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprisesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement examiné avec l’UnionNationale des Industries de Carrières et des Matériaux deConstruction (UNICEM) Grand Est vise à valoriser, parmi lescritères de la commande publique, les offres soumises par desentreprises titulaires d’un label sectoriel RSE reconnu parl’État.
Dans la continuité de l’article 174de la loi PACTE, une telle disposition permettrait d’inciter lerecours à ces labels sectoriels RSE attestés par une tierce partieen permettant à l’État et les collectivités territoriales devaloriser les entreprises labellisées. Développés selon les lignesdirectrices de la norme ISO 26 000 et en particulier dans ledomaine de l’ancrage territorial, ces labels permettraientégalement de privilégier des démarches durables et favorisant laproduction française.
En cohérence avec l’idée figurantdans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levierde réindustrialisation et de transition environnementale desentreprises, en ayant recours à des critères environnementaux etsociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent égalementprendre la forme de labels sectoriels RSE ayant obtenu lareconnaissance formelle de l’État.