APRÈS ART. 19	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1282
présenté par
M. Fournier, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Raux, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement au plus tard le 15 septembre 2023 sur les projectionséconomiques, fiscales, sociales et budgétaires autour de la mise enplace du plan épargne avenir climat.
Le rapport précisenotamment 
– les publics susceptibles desouscrire, par décile de revenus, en exposant l’hypothèse initialed’un abondement public par souscription et l’hypothèse sansabondement ;
– les hypothèses deprélèvements sociaux et fiscaux nuls, mais également avec maintiendes prélèvements sociaux ainsi que des prélèvements fiscaux, leursconséquences budgétaires et économiques ;
– les hypothèses deplafonnement en valeur des exonérations sociales et fiscalesattachées au plan épargne avenir climat et ses conséquencesbudgétaires et économiques ;
– les conditions decompensation de la perte éventuelle de recettes pour la sécuritésociale, notamment pour le financement du fonds de solidaritévieillesse ;
– les projections budgétaireset économiques sur le maintien ou l’extension éventuels de mesuresfiscales et sociales de faveur des fonds placés en plan épargneavenir climat, et les conséquences de ces mesures sur les autrespolitiques d’aides nationales en direction du soutien à latransition écologique de l’industrie ;
– les évaluationsgéographiques des impacts économiques et budgétaires projetés duplan épargne avenir climat selon une échelle régionale sur leterritoire national français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a semble t ilabandonné la logiquement d’abondement public pour chaque ouverturede plan épargne avenir climat (PEAC) ; elle était inscritepourtant dans le projet de loi initial mais contesté puissupprimé au Sénat. La majorité présidentielle a par ailleurssupprimé une précision apportée par le Sénat sur le régime fiscaldu PEAC, renvoyant à des annonces présidentielles et à la loi definances pour 2024.
L’équation budgétaire changepourtant du tout au tout, avec des projections dans l’étuded’impact où l’essentiel du cout pour les finances publiques etsociales provenait de cet abondement.
A ce bouleversement s’ajoute lemanque d’éléments pour évaluer la pertinence de graduer desprélèvements obligatoires sur ce PEAC. Aussi bien pour éviter desdépenses fiscales inconsidérées que pour prévenir une possiblecannibalisation d’outils d’épargne populaire essentiels par lePEAC.
Et on rappelle que le Gouvernementavec sa majorité a mené une réforme des retraites sur un manque deressources alléguées, dont on peut identifier l’origine dans despolitiques d’exonérations massives et parfois non compensées parl’État (cas de la prime de partage de la valeur PPV et de la laprime exceptionnelle de pouvoir d’achat). Or le 0 % deprélèvement soutenu à plusieurs reprises par le ministre del’Économie et ses ministres délégués pour le PEAC implique uneexonération de CSG, dont on rappelle qu’une fraction finance lefonds de solidarité vieillesse et donc notre système deretraites.
Redisons aussi qu’étendre ou créerune nouvelle niche fiscale hors de tout contrôle sérieux estvivement critiqué encore très récemment par la Cour des comptes(Piloter et évaluer les dépenses fiscales Contribution à larevue des dépenses publiques, Juillet 2023). D’où la présentedemande de rapport proposé par le groupe écologiste NUPES, qui visea minima à éclairer la représentation nationale sur une étuded’impact trop succincte et très formelle, et pour correctementpréparer le projet de loi de finances 2024, si la majoritéprésidentielle consent à ce que le Parlement puisse en débattredans des conditions plus démocratiques qu’à l’automne 2022.