APRÈS ART. 2	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1283
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Fait, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Buchou, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Patrier-Leitus, M. Vojetta, M. Larsonneur, M. Fiévet, Mme Dupont et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑30 du code del’environnement est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Par ailleurs, par dérogationau premier alinéa du présent article, les permis et décisionsprécités peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais etrisques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisationenvironnementale prévue au présent titre lorsqu’ils concernent latransformation d’un site industriel déjà existant, en activité,ayant déjà été l’objet d’une précédente autorisationenvironnementale.
« Cette décision spéciale,notifiée au pétitionnaire, intervient après que l’autoritéadministrative compétente s’est vu notifier de l’autorisationd’urbanisme et a désigné les travaux dont l’exécution peutêtre anticipée.
« Cette décision spécialen’engage pas l’autorité administrative sur les suites qui sontréservées à l’autorisation environnementale en coursd’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accélérer les implantationsindustrielles et réhabiliter les friches ne doit pas faire oublierla nécessité de favoriser la transformation et la mutationd’activités industrielles d’ores et déjà autorisées etfonctionnelles mais qui subissent les mêmes contraintesadministratives – temporelles – que les activités nouvelles, sansque cela ne soit réellement justifié au regard de la protection del’environnement, ou en tout cas alors même que l’industriel seraitprêt à assumer certains risques pour gagner du temps.
Cet amendement vise à permettre que des travauxd’aménagement/construction s’étant vu délivrés une autorisationd’urbanisme (donc conformes au droit de l’urbanisme) lorsqu’ils ontpour objet une transformation au sein d’un site industriel déjàexistant et en activité, ayant déjà reçu une autorisationenvironnementale, puissent débuter sans attendre quel’administration statue sur la caractère substantiel (ou non) de lamodification engagée et donc sur la nécessité (ou non) d’engagerune nouvelle procédure d’autorisation environnemental.
L’engagement des travaux d’aménagement/construction passeraitpar une autorisation administrative spécifique, à la vue del’autorisation d’urbanisme et des éléments du « porter àconnaissance » transmis à l’administration par lequell’industriel présente la transformation industrielle qu’il souhaiteengager.
L’autorité administrative pourrait ainsi contrôler l’absenced’enjeux environnementaux liés aux travaux deconstruction/aménagement envisagés et indiquer quels sont lestravaux autorisés.
 Cette autorisation de débuter les travaux de constructionn’engagerait pas la suite de la procédure d’autorisationenvironnementale et se ferait donc au risque de l’industriel.
L’industriel pourrait engager les travaux sans attendrel’autorisation environnementale – bien plus liée au process àl’activité industrielle qu’à la construction – et ainsi gagnerentre 6 et 10 mois en menant la construction en parallèle de laprocédure d’autorisation.