ART. 13	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 13
À l’alinéa 13, après lemot : 
« serre »,
insérer les mots : 
« ou ne s’inscrivant pas dansles critères de responsabilité sociale des entreprises précisésdans la norme NF EN ISO 26000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouterles critères RSE dans la possibilité d’exclusion d’une procédure depassation de marché les critères définis par la norme ISO 26000,puisque cette dernière comprend le respect de l’environnement, cequi donnerait une vision plus globale à cette possibilité.