APRÈS ART. 19	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1287
présenté par
M. Fournier, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Raux, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
 
Le Gouvernement remet un rapport auParlement au plus tard le 15 septembre 2023 sur les projectionséconomiques, fiscales, sociales et budgétaires autour de la mise enplace des actifs visés au e) du 3 de l’articleL. 221‑32‑2 du code monétaire et financier tel qu’il résultede la présente loi.
Le rapport précisenotamment :
1° Les personnes physiquesinvestisseurs non professionnels publics susceptibles de souscrire,par décile de revenus aux ELTIF ;
2° Les différentes hypothèsesde prélèvements sociaux et fiscaux envisagés, leurs conséquencesbudgétaires et économiques ;
3° Les conditions decompensation de la perte éventuelle de recettes pour la sécuritésociale, notamment pour le financement du fonds de solidaritévieillesse, en cas d’exonération sociale considérée par leGouvernement ;
4° Les projections budgétaireset économiques sur le maintien ou l’extension éventuels de mesuresfiscales et sociales de faveur des ELTIF, et les conséquences de cechoix éventuel pour ces dépenses fiscales et sociales sur lesautres politiques d’aides nationales en direction de l’industriedécarbonée ;
5° Les évaluationsgéographiques des impacts économiques et budgétaires projetés dudéveloppement des ELTIF selon une échelle régionale sur leterritoire national français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste NUPES traduitici son besoin d’information en amont du projet de loi de financespour 2024 et son inquiétude face à des mesures fiscales et socialesde faveur, maintenue ou étendue, au bénéfice des fonds européensd’investissement à long terme (FEILT) / European Long TermInvestment Funds (ELTIF).
Il est nécessaire de correctementcerner quelles mesures fiscales et sociales de faveur pourrontaccéder les détenteurs actuels et futurs d’actifs d’ELTIF,lesquelles seront à coup sûrs transformés en arguments commerciauxmartelés par les distributeurs desdits produits financiers, banquescomme assurances.
Lors des débats en commission, lamajorité présidentielle a souligné la pertinence d’attendre lePLF2024, or nous souhaitons d’ores et déjà cerner comment leGouvernement compte moduler et ainsi soutenir voir davantageprivilégier les seuls marchés financiers pour soutenir latransition énergétique de l’industrie françaises et européennes,via notamment les particuliers appelés à davantage souscrire à cesactifs, ce sur quoi nous exprimons par ailleurs d’autresréserves.