ART. 4	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1288
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 13 par la phrasesuivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux résidus deproduction classés comme déchets dangereux ou déchets polluantsorganiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 541-4-5indique « Un résidu de production, s’il est utilisé dans unprocessus de production, n’a pas le statut de déchet quand il estsimilaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produitsans avoir recours à des déchets.  L’exploitant del’installation de production s’assure du respect des conditionsmentionnées aux a à d du I de l’article 6 de la directive2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008relative aux déchets et abrogeant certaines directives »
Dans le cas où cette sortie de statut de déchet concerne desrésidus de production (papier, carton, verre, plastique,….), cettenouvelle disposition peut effectivement permettre aux industrielsd’accroitre la valorisation (réemploi) de ces résidus.
Cependant, il semble que cet article soit discutable au regarddu droit européen.  En effet, la référence à l’article 6 de laDirective 2008/98 de mentionne pas le fait que l’appréciation de laconformité, aux 4 critères de la sortie du statut de déchet, doitêtre encadrée par l’administration. Il ne prévoit par ailleursaucune mesure de contrôle autre 
que celle réalisée par l’exploitant de l’installation, ni aucunerestriction sur la nature des déchets éligibles à cette sortie destatut de déchets ni sur leur utilisation ultérieure.
Par ailleurs, le résidu de production, devenu produit, ne seraitalors plus éligible à la réglementation applicable aux déchets,développée puis renforcée à de nombreuses reprises au cours des 40dernières années, avec l’objectif d’assurer leur traçabilité,maîtriser leur variabilité, préserver l’environnement la sécuritéet la santé publique.
Dans ce contexte, le risque existe d’une sortie de statut dedéchets de déchets dangereux ou de déchets contenant des polluantsorganiques persistants (PFAS, POP,…..), alors que ces déchetsnécessitent de strictes conditions de traitement permettant, par ladestruction des substances dangereuses et/ou la suppression despropriétés de danger, de garantir la protection de l’environnement,la santé, et la sécurité.
Pour ces raisons, l’amendement propose d’exclure de ce nouvelarticle les résidus de production qui pourraient être qualifiés dedéchets dangereux ou de déchets POPs.