ART. 16	N°1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1289
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 16
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 20 substituer aux mots :
« à moins que son représentantlégal ne s’y oppose »
les mots :
« avec le consentement de sonreprésentant légal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que lestuteurs légaux du titulaire du plan d’épargne avenir climat, cedernier étant mineur, aient un regard sur la gestion financière dece plan.
Cet amendement vise à réécrire la fin de l’alinéa pour yintégrer la notion de responsabilisation du titulaire et leconsentement du représentant légal aux propositions dutitulaire.