ART. 2	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1295
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la commission spéciale, leministre et la rapporteure ont assuré à la représentation nationaleque la suppression de l’alinéa 2 de l’article L. 123-16 étaitparfaitement compensée par la réintroduction au cinquième alinéa duprésent article de ce texte de loi d’une mesure équivalente.
Ceci est faux, puisque la nouvelle version n’indique que lapossibilité pour le juge des référés de demander la suspensiond’une décision uniquement lorsque la participation du public parvoie électronique n’a pas eu lieu alors qu’elle était requise, etpas pour l’enquête publique tel que le droit le prévoitactuellement. 
 
En supprimant l’alinéa 11 de l’article 2, tel que le proposentles écologistes par le présent amendement, on permet au juge desréférés de bien pouvoir suspendre une décision également lorsquel’enquête publique n’a pas eu lieu alors qu’elle était requise.