ART. 7	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1297
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste vise à supprimer la disposition qui permettraitl’attribution de crédits carbone à des opérations de restaurationou de renaturation.
Cette disposition pose problème à plusieurs titres. 
D’abord la compensation écologiqueest une obligation. Obtenir une “gratification” pour avoir dûmentcompenser ses impacts environnementaux n’est pas cohérent avec leprincipe de la séquence ERC (Éviter, réduire, compenser) quiappelle à faire de la compensation un dernier recours à tout projetayant des impacts environnementaux: il est complètementcontre-intuitif de vouloir ainsi récompenser ce qui relève del’obligation.
Ensuite, il ne faut pas tout confondre: les impacts sur labiodiversité, le vivant et le carbone, bien que pouvant être liés,sont à considérer de manière distincte. La compensation et larestauration des écosystèmes affectés par des projets doivent sefaire dans une approche “sensible” de la nature ; c’est-à-dire enpermettant de recréer des fonctions écologiques et une richessebiologique qui ne saurait être calculées de manière comptable, enfaisant un bilan carbone de l’opération de compensation. Tout nepeut pas être compensé. Cette logique contribue à poursuivre lemouvement délétère de financiarisation de la nature, la réduisant àses impacts économiques et l’instrumentalisant comme un produit ouun actif économique, et par conséquent lui niant ses valeursintrinsèques, culturelles ou éthiques. 
Enfin, l’octroi de crédits carboneà des projets de compensation constituerait plus que jamais undroit à détruire l’environnement, en toute conscience en verdissantson image.