APRÈS ART. 13	N°1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1304
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À l’article L. 2112‑4, aprèsle mot : « sociales », sont insérés lesmots : « , y compris pour intégrer les externalitésenvironnementales et sociales de l’exécution du marché, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2112-4 du code de lacommande publique doit être davantage utilisés par les entitésadjudicatrices afin de favoriser les industries françaises eteuropéennes. Le groupe écologiste propose que cet article permetteaux acheteurs de pouvoir inscrire des critères permettantd’intégrer les externalités environnementales et sociales dans lechoix des candidats.