ART. 2	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1305
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 123‑1-C. – Lorsqu’elle concerne desprojets d’implantation d’unités industrielles, la participation dupublic prévue à l’article L. 123‑1-A est réalisée à l’appuid’un avis préalablement rendu par les commissions locales de l’eauconcernant le partage de la ressource en eau dans le territoired’implantation du site industriel, et identifiant les potentielsconflits d’usage de l’eau qui résulteraient de l’implantation de cesite. Cet avis est mis à disposition du public par voieélectronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a pour vocation d’informer le public des potentielsimpacts d’un projet industriel sur la ressource en eau localement.Il prévoit ainsi que les commissions locales de l’eau rendent unavis préalable sur le partage de l’eau et sur les risques deconflits d’usage que pourraient occasionner l’implantation d’unsite industriel.