AVANT ART. PREMIER	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1307
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au sens de la présente loi,l’industrie verte représente l’ensemble de la production et dudéveloppement industriels qui, concomitamment : 
1° Ne cause de préjudice àaucun des objectifs environnementaux définis à l’article 9 durèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, laproduction, la transformation et le transport d’énergies fossiles(charbon, pétrole ou gaz) ;
2° Contribue substantiellementaux objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 222‑1 Bdu code de l’environnement et à l’article L. 100‑1 A du codede l’énergie ; 
3° Intègre pleinement lesobjectifs de prévention et de gestion des déchets, et le respect dela hiérarchie des modes de traitement, tel que prévu par l’articleL. 541‑1 du code de l’environnement ; 
4° Respecte scrupuleusementles dispositions de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017relative au devoir de vigilance des sociétés mères et desentreprises donneuses d’ordre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi est une initiativeimportante pour encourager la relocalisation et laréindustrialisation de la France, en particulier pour relancer uneproduction industrielle sensée et plus respectueuse del’environnement. A l’heure où il est mis en exergue nos dépendancesimportantes aux importations de ressources stratégiques depuis despuissances étrangères, que la balance commerciale est négative pournotre pays, que les compétences ont été largement délocalisées, cetexte entend rétablir une partie de souveraineté industrielle àl’échelle de notre pays et de l’Europe. 
L’enjeu de ce texte, la réindustrialisation, ne peut pourtant sefaire en fermant les yeux sur l’ambition d’atteindre nos objectifssociaux, sanitaires, environnementaux et notamment climatiques. Ilest fondamental que la souveraineté soit entièrement envisagée dansune perspective de durabilité, de résilience et desobriété. 
Or, l’intention du gouvernement est ici de concilier “croissance”et” climat”. Faut-il pourtant rappeler que croissance du PIB etréduction des émissions de gaz à effet de serre et réduction de laconsommation des ressources naturelles sont incompatibles ? Alorsque l’urgence est de repenser notre économie pour répondre auximpératifs sociaux et préserver le vivant et les écosystèmes,foncer aveuglément dans la course à la croissance est totalementinconciliable avec le respect des limites physiques de laplanète. 
Force est de constater que la première intention de ce projet deloi est avant tout d’accélérer les constructions, de favoriser leretour des grands investisseurs internationaux, de développer denouveaux gros fleurons de l’économie et de l’innovation dans desmodèles de gigafactories. 
A aucun moment ce texte ne définit les termes “industrie verte”.N’est pas vert qui le prétend. N’est pas verte une industrie quin’intègre pas les enjeux des ressources, la question de ladisponibilité et de la qualité de l’eau. N’est pas verte uneindustrie qui ne s’inscrit pas dans un projet cohérent deterritoire et qui anticipe les effets pour les travailleurs, lespopulations, l’aménagement. N’est pas verte une industrie qui seveut gigantesque. N’est pas verte une industrie qui oublie laquestion de la formation et de la nécessité de recréer descompétences capables d’accompagner les transitions de l’économie.Et surtout n’est pas du tout verte une industrie qui oublie des’inscrire dans un projet global de réduction de la consommation debiens et d’énergie, dans une logique de sobriété, surtout si ellene s’interroge jamais de répondre aux besoins réels et essentielsde chacune et chacun et de toutes et tous. 
Les députés écologistes proposent par conséquent, d’inscrire dansla loi, les normes minimales auxquelles doivent répondre tous lesprojets industriels dits “verts” : 
- la taxonomie européenne, 
- la stratégie nationale bas-carbone, et la programmationpluriannuelle de l’énergie, 
- la hiérarchie des modes de traitement des déchets 
- la loi sur le devoir de vigilance.