APRÈS ART. 1ER TER	N°1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1309
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
L’ensemble des aides financières etsubventions publiques, garanties de prêts, crédits d’impôts,participations financières de l’État par l’intermédiaire del’Agence des participations de l’État et de Bpifrance et desréfactions et exonérations fiscales, notamment celles visées par letitre III de la présente loi, accordées aux entreprisesindustrielles ne sont accordées qu’aux entreprises remplissant lesconditions suivantes :
1° La justification, chaqueannée au 1er juillet, d’un bilan des émissions de gaz àeffet de serre directes et indirectes de l’entreprise, assortied’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiantle règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE,2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publicationd’informations en matière de durabilité par les entreprises. Lebilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnuepar l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie ;
2° La souscriptiond’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions degaz à effet de serre, en cohérence avec une trajectoire minimale deréduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222‐1 A du code de l’environnementainsi qu’avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre2015 ;
3° La démonstration qu’ellesont mis en place des mesures pour réduire leur empreinteenvironnementale, en optimisant leur utilisation de matières etressources premières, et en réduisant leurs impacts sur le climaten cohérence avec les feuilles de route prévues àl’article 301 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, sur la biodiversité et sur lasanté-environnement telle que définie à l’article L. 1311‑6 ducode de la santé publique ;
4° La publication annuelle desindicateurs de performance sociale suivants :
a) La part des postesoccupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicapou d’insertion ;
b) Les indicateurs relatifsaux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et auxactions mises en œuvre pour les supprimer prévus par l’articleL. 1142‑8 du code du travail ;
c) Le pourcentage desalariés de l’entreprise vivant dans des quartiersprioritaires ;
d) La part des sièges del’instance de gouvernance principale occupée par dessalariés ;
e) La part des salariésayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formationdurant les trois dernières années ;
f) La part des bénéficesreversés en dividendes ;
g) Les écarts derémunération entre les salariés ;
h) La part des achats auprèsde fournisseurs labellisés ;
i) La part des achatsréalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou desdépartements limitrophes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésécologistes, basé sur les travaux du RAC et de FNE, vise àconditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprisesà des engagements climatiques et sociaux contraignants. Dans lecadre de la crise Covid-19 puis de la crise générée par la guerreen Ukraine, l’Etat a débloqué des soutiens financiers inédits àdestination des entreprises dans le but de contenir la criseéconomique. Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservationdes activités économiques et des emplois, ces aides financées parle contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie,notamment en matière de transition écologique. 
Cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aides versées, lesentreprises sont tenues de publier : 
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitéeset compensées. 
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dèsl’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégiebas-carbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avecl’objectif de la limitation de la hausse de la température mondialeà 1,5° C. 
3. un plan de transition comportant un plan d’investissementspermettant de mettre en oeuvre cette stratégie Cet amendement viseégalement à conditionner les aides aux entreprises industrielles aurespect de certains critères en matière de transparence sur leurperformance sociale. Cela comprend la mise en place d’indices deperformance sociaux ainsi que le respect des obligations prévues laloi sur le devoir de vigilance de mars 2017.