APRÈS ART. 4 A	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1310
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du Titre IVdu Livre V du code de l’environnement est complété par un articleL. 541-9-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 541-9-10-1. – L’agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie, en accord avec les missions mentionnées au2° de l’article L. 131-3, pilote dans le cadre de ses missions etélabore à travers des études et l’Observatoire du réemploi et de laréutilisation prévu à l’article L 541-9-10, un schéma directeurnational du réemploi et de la réutilisation afin d’étudier lesrelations entre les différents acteurs du réemploi et de laréutilisation et proposer des synergies entre ceux-ci afin deconstruire une filière industrielle répondant aux objectifsnationaux de réemploi et de réutilisation. 
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applicationdu présent article, notamment le contenu du schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à créer un schéma directeur du réemploiet de la réutilisation en France pour co-construire des synergiesentre les différentes parties prenantes du secteur du réemploi etde la réutilisation (collectivités territoriales, structures del’ESS, artisans, distributeurs, reconditionneurs, réparateurs,etc.).
En France, 40 millions de biens ménagers deviennent des déchetschaque année. Réduire ce nombre passe nécessairement par ledéveloppement du secteur français du réemploi et de laréutilisation.
Comme l’indique le premier alinéa du II de l’article L541-1 du codede l’environnement, le
réemploi et la réutilisation répondent à la priorité de lapolitique nationale de prévention et de gestion des déchets, levieressentiel de la transition vers une économie circulaire.
Toutefois, dans la réalisation de cet objectif, plusieursinitiatives sont apparues, qui aujourd’hui cohabitent difficilementsur le marché français : recycleurs, distributeurs, structures del’ESS, réparateurs et reconditionneurs. Pour autant, l’existence etla performance des uns n’est pas exclusive de celles desautres.
C’est pourquoi un schéma directeur national commun doit permettred’identifier des synergies entre ces acteurs afin de s’assurer quechaque acteur du réemploi et de la réutilisation prenne en chargel’étape de la chaîne de valeur la plus appropriée à ses capacités,ses spécialisations et ses compétences, mais aussi dans un espritde développement de la mutualisation, d’innovations et de solutionscoopératives.
Ce schéma participe notamment aux travaux inhérents del’Observatoire du réemploi et de la réutilisation d’animation desacteurs concernés, sous la haute autorité de la Direction deSupervision des filières REP (DSREP) pilotée par l’ADEME et impulsépar la collégialité du Conseil National de l’Économie Circulaire(CNEC).
Cette proposition d’amendement est portée par (liste desorganisations soutenant cet amendement):
-La Fédération du Réemploi et de la Réparation, Rcube
- La Fédération ENVIE
- Institut National de l’Economie Circulaire
- France Urbaine