ART. 12 BIS	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1314
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afinde permettre de favoriser l’accès des petites et moyennesentreprises à la commande publique. 
Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquerl’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissementest “un risque de conduire à une procédure infructueuse”. Sil’acheteur aurait toujours le devoir de motiver sa décision, iciles fondements en droit semblent trop flous, et les fondements enfaits restent totalement à la libre appréciation del’adjudicateur.
En outre, l’article 12 quater permettant aux opérateurs économiquesde présenter des offres variables selon le nombre de lotssusceptibles d’être obtenus, nous semble être une réponse aupotentiel risque d’infructuosité de l’appel àcandidature. 
Afin de favoriser l’industrie et l’artisanat local, les petites etmoyennes entreprises véritablement implantées dans les territoires,et pour ne pas rompre la concurrence avec les gros industriels, legroupe écologiste propose de supprimer cet article.