ART. 4	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1319
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 13,substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respectdes conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respectdes conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produiredes substances ou objets sous forme matière sans traitementsupplémentaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a, pourobjet, de s’assurer de la conformité de la disposition avec lesobjectifs mentionnés dans l’exposé des motifs du projet deloi.
Ces objectifs concernent clairement une utilisation du résidu deproduction dans un procédé de production et/ou de fabrication dematières, substances ou objets.
Cet objectif doit être rappelé dans le libellé de ladisposition. 
Il s’agit en sus d’éviter le développement de pratiques détournées,comme l’utilisation de ces résidus, devenus «non-déchets » dans uneinstallation de combustion. Cela est d’autant plus important quecertains d’entre eux sont des déchets dangereux avec des propriétésde dangers susceptibles d’impacter la santé humaine (toxiques,cancérogènes, mutagènes, corrosives, ...), l’environnement (toxiquepour l’environnement aquatique) et la sécurité (inflammable,explosifs, ...). 
De nombreux déchets dangereux, sous réserve que leurscaractéristiques le permettent, sont d’ores et déjà recyclés et/ouvalorisés comme matière (solvants, résines échangeuses d’ions,huiles, métaux, ...). De nombreux programmes de R&amp;Dexistent pour accentuer ce potentiel de production matière et, dansce cadre, cette disposition nouvelle de l’article 4 estpositive.
En revanche, de nombreux déchets dangereux sont à ce jour traitésthermiquement à haute température. L’objectif premier est dedétruire les molécules responsables des propriétés de dangersrappelés ci-dessus. Ces filières sont en conséquenceréglementairement très encadrées (traçabilité dédiée,réglementations ICPE et application de meilleures techniques trèsspécifiques, encadrement strict des conditions d’incinération desdéchets, ...). 
La réglementation européenne et française encadrant la gestion etle traitement des déchets dangereux, y compris leur valorisationmatière a été élaborée et complétée tout au long de ces 40dernières années. L’objectif des législateurs a toujours été deprévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestiondes déchets pour l’environnement et la santé humaine en applicationdu principe de précaution, afin d’assurer un niveau élevé deprotection de l’environnement.
Une utilisation détournée, dans uneinstallation de combustion, de résidus de production possédant despropriétés de dangers mais à potentiel énergétique, s’affranchiraitalors des obligations réglementaires afférentes à la réglementationdes déchets dangereux.
Pour rappel, lorsque ces déchets dangereux ont un potentielénergétique, ce potentiel est systématiquement utilisé avectoujours l’objectif de réduire l’utilisation de combustiblesfossiles : par utilisation en substitution directe de combustiblefossile, et/ou, lorsque cela est techniquement possible,récupération de la chaleur pour une utilisation sur site ou par desindustriels riverains. Le contexte réglementaire applicable auxdéchets dangereux est applicable tout le long du processus detraitement.
Pour l’ensemble des raisons listées ci-dessus, il est indispensablede cibler la mise en œuvre de cette nouvelle disposition à la seuleproduction de substances ou d’objets, en application stricte duconcept d’économie circulaire.