ART. 13	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1320
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 13
À l’alinéa 17, substituer auxmots : 
« peutexclure » 
le mot :
« exclut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article L. 229-5 ducode de l’environnement, sont tenues d’établir un bilan de leursémissions de gaz à effet de serre, les personnes morales de droitprivé employant plus de cinq cent personnes. Aujourd’hui, sur lespresque 5000 organisations assujetties à cette obligation, 65 % nerespectent pas leur obligation de réaliser un bilan d’émissions degaz à effet de serre (BEGES ) selon le décompte de l’ADEME en2021. 
Un décalage entre le cadre légal et la pratique qui doit nousinterroger quant-à l’efficacité du dispositif. D’autant que cesentreprises bénéficient d’aides publiques considérables et queles conséquences de leurs activités sur l’environnement sontdommageables. Un levier d’incitation pourrait être de conditionnerla candidature d’une entreprise à un marché public à la publicationdu BEGES. 
Cet amendement, inspiré des travaux de mon collègue JacquesFernique au Sénat, propose de relever l’ambition en rendant lenon-respect de la publication du BEGES un motif d’exclusionobligatoire d’une candidature à une commande publique ou à uncontrat de concession. 
Le groupe écologiste appelle à voter pour cet amendement pourgarantir l’application de la loi concernant le BEGES, et àretravailler et améliorer dans un second temps les modalités dubilan carbone carbone obligatoire.