ART. 17	N°1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1322
présenté par
M. Labaronne, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Métayer, M. Ledoux, M. Marion, M. Travert, Mme Le Meur, M. Roseren, M. Lauzzana, Mme Spillebout, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, M. Haury, M. Pacquot, Mme Riotton, Mme Vignon, M. Ghomi, Mme Thevenot, Mme Saint-Paul, M. Marchive, Mme Heydel Grillere, M. Abad, M. Bouyx et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 59, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Avant la dernière phrase ducinquième alinéa de l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire etfinancier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ilpeut également communiquer la date du décès du titulaire, la datede la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régimeobligatoire d’assurance vieillesse ainsi que des rectificationsrelatives aux données d’identification transmises par lesgestionnaires fixées au sein de la convention prévue au quatrièmealinéa du présent article, à l’exclusion du numéro d’inscriptiondes personnes au répertoire national d’identification des personnesphysiques mentionné à l’article 30 de la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers etaux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du présent projetde loi modifie les modalités du plan d’épargne retraite (PER). Sice développement est bienvenu, le marché françaisde l’assurance retraite supplémentaire souffre encore defaiblesses importantes dans le bon accès des assurés françaisau stock d’épargne retraite existant. En particulier, un serviceinfo-retraite permet désormais à chacun de connaître ses droits àla retraite supplémentaire, dans le but de mettre fin auphénomène de déshérence qui touche les anciens contratsde retraite supplémentaire. Si la remontée d’informations parles organismes gestionnaires de produits d’épargne augroupement d’intérêt public « Union retraite » a permisd’identifier à quasiment 90 % les contrats transmis, parun recoupement avec le numéro d’inscription au registre (NIR),l’interdiction imposée au GIP Union Retraite de transmettre desinformations utiles à l’identification des contrats endéshérence limite actuellement l’efficacité du service. Enparticulier, le GIP ne peut prévenir les organismes gestionnairesque leurs informations d’identification des assurés sonterronées ou incomplètes, ce qui leur permettrait pourtantde retrouver les assurés plus facilement. Or il est clairementdans l’intérêt du consommateur d’être identifié pour toucherl’épargne qui lui est due. De même, la transmission auxorganismes gestionnaires de la date de liquidation des droitsà la retraite obligatoire, qui est une condition d’accès àl’épargne retraite, leur permettrait de se concentrer sur lescontrats réellement en déshérence. Cette transmissiond’informations serait strictement limitée aux trois types dedonnées précisés dans cet amendement et parait largementproportionnée, dans la mesure où il s’agit d’informations quele gestionnaire devrait déjà connaître s’il n’avait pas perducontact avec l’assuré et où il est parfaitement dansl’intérêt de l’assuré d’être identifié pour bénéficier de sonépargne.