ART. 12 BIS	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1326
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la commande publiqueprévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchéspublics. Ce principe a pour objectif de favoriser la compétitivitédes PME qui maillent le territoire face aux entreprises plusimportantes puisqu’il permet aux PME de présenter des candidaturessur des lots dont la taille est adaptée à leurs moyens deproduction.
 
Or, il a été adopté un article 12 bis tendant à permettre auxentités adjudicatrices de déroger au principe d’allotissementlorsque celui-ci risque de conduire à une procédureinfructueuse. 
 
En revenant sur ce principe - même à titre dérogatoire-, onrisque de limiter l’accessibilité de la commande publique aux pluspetites entreprises d’autant que son application n’est pas limitéeaux seuls marchés issus de l’industrie verte.
 
C’est pourquoi, il est demandé de supprimer l’article 12bis.