APRÈS ART. 19	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1328
présenté par
Mme Chatelain, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente unrapport sur la stratégie française de développement d’unefilière photovoltaïque locale. Ce rapport présentera à la fois lesobjectifs d’accompagnement et de soutien au développement de laproduction d’installations photovoltaïques et également lespossibilités de recours à des dispositifs d’éco-conditionnalitéslors des achats d’installations photovoltaïques, particulièrementlorsqu’ils passent par la commande publique, afin de favoriserl’acquisitions d’équipements produits localement et de luttercontre le dumping social et environnemental de certainsproducteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France dispose de tous lesatouts et des toutes les compétences techniques, technologiques ethumaines pour développer une filière industrielle du solairepuissante, lui permettant d’accroître sa souveraineté et sarésilience. Le développement de la filière industriellephotovoltaïque s’inscrit parfaitement dans une logique d’industrieverte française.
Par cette demande de rapport, le groupe écologiste souhaite quel’État explicite sa stratégie pour développer cette filièreessentielle à la transition écologique. Il souhaite également quece rapport éclaircisse les solutions proposées par l’État pourlutter contre le dumping social et environnemental auquel sontconfrontés les acteurs français de ce secteur.
Le cas de l’entreprise Photowatt de Bourgoin-Jallieu (Isère),emblème du savoir-faire et de l’innovation française dans ledomaine, et filiale d’EDF depuis 2012, est symptomatique du manquede vision stratégique dans ce domaine. L’entreprise qui produit deséquipements avec un excellent bilan carbone et un importantapprovisionnement en matières issu du marché européen est menacéecar elle est victime de dumping social et environnemental.Aujourd’hui il est impossible pour un producteur français de cedomaine d’être rentable en l’absence de taxes aux frontières ou decrédits d’impôt.