ART. 4	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lesneuf alinéas suivants :
« Une installation deproduction, telle que mentionnée par le présent article, estdéfinie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Lesinstallations de production, définies dans la nomenclature desinstallations classées établie par décret en Conseil d’État, etlistées ci-dessous, peuvent bénéficier de cesdispositions :
« 1° Activités agricoleset animaux ;
« 2° Agroalimentaires etagroindustrie ;
« 3° Textiles, cuirs etpeaux ;
« 4° Bois, papier,carton, imprimerie ;
« 5° Matériaux, mineraiset métaux ;
« 6° Chimie, parachimie,caoutchouc et matières plastiques ;
« 7° Déchets ;
« 8° Divers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àapporter une précision sur les installations de production,bénéficiant des dispositions de l’article 4. Dans l’objectif derespecter les exigences environnementales pour lutter contre lesrisques majeurs sur l’environnement et la santé humaine, il estprimordial que seules les installations de production, classées autitre de la réglementation sur les installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE), puissent opérer desopérations de sortie de statut de déchet (SSD).
Aujourd’hui, il est essentield’assurer le contrôle et le respect des règles déjà existantes pourla sortie de statut de déchet. Jusqu’à présent, la sortie de statutde déchet pour une installation de production était rendue possiblegrâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Ildéfinissait notamment le statut juridique de ce qui est produit parune installation de production utilisant des déchets en matièrespremières.
Si cette définition est reprisedans le projet de loi, il est nécessaire de s’assurer que lesinstallations de production soient soumises aux mêmes règles etcontrôles que les installations de traitement de déchets, qui sontinscrites à la nomenclature des ICPE.
La formulation de l’article risqued’entraîner un vice environnemental : une entreprise pourraréutiliser un résidu de production aux compositions similaires à undéchet et le réutiliser, dans des installations aux critèresenvironnementaux et sanitaires moins strictes.
Si l’article 4 ne réserve pas cettedisposition aux installations ICPE, il risque de créer unedistorsion de concurrence entre les installations et une baisse desexigences environnementales. Le présent amendement vise donc àgarantir la protection de l’environnement et de la santé enréférence aux règles en matière d’ICPE.