APRÈS ART. 13	N°1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1331
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2152‑7 ducode de la commande publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les offres dessoumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global estexécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agrééesau sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou pardes structures équivalentes bénéficient d’une bonification lors deleur appréciation, dont les conditions sont fixées par décret enConseil d’État. »
II. – Le I du présent articleentre en vigueur dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le verdissement de l’économiesouhaité par le projet de loi s’accompagne d’une volonté derenforcer la justice sociale afin de faire coïncider économie verteet économie inclusive.
Les entreprises solidaires d’utilité sociale comprennent notammentles entreprises qui ont pour objectif, tel que défini à l’article2.2 de loi ESS de juillet 2014, « de concourir au développementdurable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ouà la solidarité internationale, dès lors que leur activitécontribue également à produire un impact soit par le soutien à despublics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation desolidarités territoriales, soit par la participation à l’éducationà la citoyenneté ». Elles concourent directement à la réalisationdes objectifs du présent projet de loi. Ainsi, les entreprisessociales inclusives, qui sont dans le périmètre de l’ESUS, ont unepart importante de leurs activités dans l’environnement, l’économiecirculaire, la propreté écologique, la mobilité douce etparticipent en ce sens directement et activement à cesobjectifs.
Cet amendement vise à favoriser le développement des entreprisessolidaires d’utilité sociale et propose de valoriser leurparticipation dans l’exécution des marchés en attribuant unebonification qui restera à déterminer par voie réglementairelorsque ces dernières sont soumissionnaires ou qu’elles participentpour au moins la moitié de l’exécution du marché lorsqu’ellesinterviennent en cotraitance ou sous-traitance.