ART. 17	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 17
I. – À la dernièredernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« actifs non cotés »
les mots :
« instruments financiers nonadmis aux négociations sur un marché d’instruments financiersfrançais ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché, par un prestataire de servicesd’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille oupar tout autre organisme similaire étranger, ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 55.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àremplacer la notion d’ « actifs non cotés » qui n’estdéfinie nulle part dans le code monétaire et financier ni dans lecode des assurances par la notion d’ « instruments financiersnon admis aux négociations sur un marché d’instruments financiersfrançais ou étranger, … » qui est la formulation consacréepour viser notamment les actions et autre instruments émis par desentreprises non cotées.