APRÈS ART. 7	N°1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1344
présenté par
M. Jolivet et M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le chapitre III du titreVI du livre Ier du code de l’environnement, il estinséré un chapitre III bis ainsirédigée :
« Chapitre III bis
« Le dispositif descertificats de séquestration carbone
« Art. L. 163‑6. – Est soumiseà des obligations de séquestration de carbone toute personne dontle projet à une incidence environnementale et un taux d’émissionsde gaz à effets de serre supérieur à un seuil défini par décret enConseil d’État.
« Ces personnes peuventse libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ouindirectement, des projets de séquestration du carbone, soit enacquérant des certificats de séquestration de carbone.
« Ces personnes peuvent selibérer de ces obligations dans le cas où est mis en place undispositif d’étude continue de l’impact environnemental et d’unsuivi d’atteinte d’objectifs de décarbonation.
« Avant le 1erjanvier 2028 puis tous les cinq ans, l’Agence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3évalue le gisement de la séquestration de carbone en application del’article L. 229‑55 en lien avec les chambres d’agriculturepouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificatsde séquestration carbone au cours des cinq prochaines années.
« Art. L. 163‑7. – Les personnesmentionnées à l’article L. 163‑6 sont également soumisesà des obligations de séquestration carbone spécifiques à réaliserau bénéfice des porteurs de projets labellisés bas carbone et auxprojets sur les sites de renaturation et de restauration de labiodiversité.
« Elles peuvent se libérer deces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement,des projets de séquestration de carbone au sens de l’articleL. 229‑55 du code de l’environnement, au bénéfice des projetssur les sites de renaturation et de restauration de labiodiversité, soit en acquérant des certificats de séquestrationcarbone provenant d’opérations réalisées au bénéfice de cesprojets, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soiten contribuant à des programmes de réduction de la consommation decarbone des agriculteurs en lien avec les chambresd’agricultures.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application de cette obligation.
« Pour l’application duprésent article, les projets concernés par le présent article sontceux ayant fait l’objet d’un agrément préalable de l’autoritéadministrative compétente.
« Les conditions de délivrancedes certificats de séquestration carbone mentionnés au deuxièmealinéa du présent article sont définies par un arrêté conjoint duministre de la transition écologique et du ministre del’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
« Art. L. 163‑8. – Les personnesmentionnées à l’article L. 163‑6 sont également soumisesà des obligations de séquestration carbone spécifiques à réaliserau bénéfice des porteurs de projets labellisés bas carbone et auxprojets sur les sites de renaturation et de restauration de labiodiversité.
« Elles peuvent se libérer deces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement,des projets de séquestration de carbone au bénéfice des projets surles sites de renaturation et de restauration de la biodiversité,soit en acquérant des certificats de séquestration carboneprovenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces projets, soiten les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit encontribuant à des programmes de réduction de la consommation decarbone des agriculteurs en lien avec les Chambresd’agricultures.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application de cette obligation. 
« Pour l’application duprésent article, les projets concernés par le présent article sontceux ayant fait l’objet d’un agrément préalable de l’autoritéadministrative compétente.
« Les conditions de délivrancedes certificats de séquestration carbone mentionnés au deuxièmealinéa du présent article sont définies par un arrêté conjoint duministre de la transition écologique et du ministre del’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
« Art. L. 163‑9. – À l’issue de la périodeconsidérée, les personnes mentionnées à l’article L. 163‑6justifient de l’accomplissement de leurs obligations en produisantdes certificats de séquestration carbone obtenus ou acquis dans lesconditions prévues par décret à l’article L. 163‑12. Afin dese libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux1° et 2° de l’article L. 163‑6 sont autorisées à seregrouper dans une structure pour mettre en place des actionscollectives visant à la réalisation de captation de carbone ou pouracquérir des certificats de séquestration carbone.
« Art. L. 163‑10. – Les personnes quin’ont pas produit les certificats de séquestration carbonenécessaires sont mises en demeure d’en acquérir.
« Art. L. 163‑11. – Les personnes qui nerespectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans ledélai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésorpublic. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalitémaximale par tonne de CO2 et dont le montant sera fixé par décreten Conseil d’État. Les titres de recettes sont émis par l’autoritéadministrative et sont recouvrés comme en matière de créancesétrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 163‑12. – Le ministre de latransition écologique ou, en son nom, un organisme habilité à ceteffet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie auxpersonnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapportà leur activité habituelle, permet la réalisation d’économiesd’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à unseuil fixé par arrêté du ministre chargé de la transitionécologique.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les conditions d’application des articles L. 163‑6 àL. 163‑12 en particulier les seuils mentionnés à l’articleL. 163‑6, le contenu, la nature et la quote-part maximaleallouée aux programmes d’information, de formation et d’innovation,les conditions et les modalités de fixation des obligationsd’émissions de gaz à effets de serre, en fonction du type departicules considéré, et du volume de l’activité et des efforts dedécarbonation déjà existants. Il fixe également les sanctionsadministratives prévues à l’article L. 163‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àcréer le dispositif de certificat de séquestration carbone.