ART. 4	N°1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1345
présenté par
Mme Métayer et M. Metzdorf
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lesneuf alinéas suivants :
« Une installation deproduction, telle que mentionnée par le présent article, estdéfinie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Lesinstallations de production, définies dans la nomenclature desinstallations classées établie par décret en Conseil d’État, etlistées ci-dessous, peuvent bénéficier de cesdispositions :
« 1° Activités agricoleset animaux ;
« 2° Agroalimentaires etagroindustrie ;
« 3° Textiles, cuirs etpeaux ;
« 4° Bois, papier,carton, imprimerie ;
« 5° Matériaux, mineraiset métaux ;
« 6° Chimie, parachimie,caoutchouc et matières plastiques ;
« 7° Déchets ;
« 8° Divers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation des critères de sortiede statut de déchet par l’administration permet de définir un cadreen
fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de laqualité, de composition chimique des
produits sortants pour garantir le respect de la préservation de lasanté humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser unesortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitantsdes
installations de production, sous leur responsabilité, sans cadrefixé par l’administration. En l’absence
de cadre réglementaire spécifique, cette définition desinstallations de production a pour objet de
garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservationde la santé humaine. Les entreprises
voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut deproduit, seraient obligées d’être classées
ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL.
Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour uneinstallation de production était rendue possible
grâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Ildéfinissait notamment le statut
juridique de ce qui est produit par une installation de productionutilisant des déchets en matières
premières.
Si cette définition est reprise en l’état dans le texte, ilconvient de s’assurer que les installations de
production soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôlesque les installations de
traitement de déchets qui ont une activité équivalente, et qui sontinscrites à la nomenclature des
installations classées protection de l’environnement (ICPE).
Aujourd’hui, aucun texte administratif ne permet de garantir lerespect des conditions et critères,
notamment environnementaux et sanitaires, de SSD. Le présentamendement vise donc à inscrire dans
la loi la définition d’installations de production, définie dansl’avis du 13 janvier 2016, afin de garantir
les exigences environnementales françaises ambitieuses.