ART. 13	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1348
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrasessuivantes :
« Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait quel’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectorielResponsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Undécret pris après consultation des parties prenantes fixe la listedes labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprisesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique mise en avant parle projet de loi de favoriser l’achat français durable et encohérence avec les dispositifs du texte poursuivant l’objectif defavoriser les industries les plus vertueuses, cet amendement vise àvaloriser, parmi les critères de la commande publique, les offressoumises par des entreprises titulaires d’un label sectoriel RSEreconnu par l’État.
Développés selon les lignes directrices de la norme ISO 26 000et en particulier dans le domaine de l’ancrage territorial, ceslabels permettraient de privilégier des démarches durables etfavorisant la production française.