ART. 13	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1349
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Le mêmearticle L. 229‑25 est complété par un IV ainsirédigé :
« « IV. – Dans le cadredes opérations d’équipement ou de renouvellement du réseauinformatique et numérique, l’État et les collectivitésterritoriales réalisent un bilan de leurs émissions de gaz à effetde serre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour atteindre ses objectifs enmatière de transition écologique, l’Etat et les collectivitésterritoriales doivent continuer à se montrer exemplaires sur leursobligations de réaliser un BEGES ( bilan d’émission de gaz à effetde serre )  pour l’ensemble de leur patrimoine, et ce enintégrant la totalité des composantes de leurs infrastructures. Orla part qu’occupent les infrastructures IT dans les BEGES estaujourd’hui sous-estimée et rarement prise en compte, parconséquent ces infrastructures sont rarement mobilisées dans lecadre du verdissement. Il importe de corriger cet angle mort qui ades conséquences préjudiciables sur la capacité pour l’Etat et lescollectivités territoriales à porter un numériqueécoresponsable.
Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseauinformatique et numérique de l’Etat et des collectivitésterritoriales constituent des opérations lourdes en termesfinanciers, opérationnels et techniques qui nécessitent quel’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes duBEGES. 
C’est la raison pour laquelle l’obligation de réalisation d’unBEGES ne peut être limitée aux seuils fixés par la loi Grenelle 2de 2010 qui désignent les collectivités territoriales de plus de 50000 habitants, ainsi que les établissements publics de plus de 250salariés.
Cet amendement vise à satisfaire la réalisation systématique deBEGES pour l’Etat et les collectivités territoriales avantd’engager des opérations d’équipement ou de renouvellement duréseau informatique et numérique. Ce faisant, l’Etat et lescollectivités territoriales seront plus à mêmes d’adapter leurstratégie d’achat pour y intégrer les enjeux de la transitionécologique.