APRÈS ART. 19	N°1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1351
présenté par
M. Jolivet et M. Alfandari
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la mise enplace d’un dispositif de certificat de séquestration carbone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àétudier la possibilité d’une mise en place d’un dispositif decertificat de séquestration carbone.