ART. 4	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1358
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 visait à développer l’usage de matières premièresrecyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu de productionproduit dans une plateforme industrielle dispose du statut desous-produit, s’il est utilisé dans la même plateformeindustrielle.
Un amendement, adopté en commission spéciale, - le nouvel alinéa13 - a créé une disposition qui permet à un résidu de production,utilisé dans un processus de production hors des plateformesindustrielles, de ne pas avoir le statut de déchet. De facto, lesdispositions proposées à l’article 4 viendraient créer une «troisième voie », qui ne serait pas celle de la sortie du statut dedéchet, ni même celle du statut de sous-produit, telles qu’ellesexistent aujourd’hui dans le Code de l’environnement.
De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement auxInstallations Classés pour la Protection de l’Environnement (ICPE),mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce quiserait dangereux pour l’environnement et la santé humaine.Concrètement, cela signifie que les industriels pourront définireux-mêmes, sans contrôle de l’administration, ce qui est un déchetou un produit.
Cet amendement adopté en commission spéciale risque de desserrerles exigences environnementales en facilitant le contournement descritères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue unrôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et lasanté publique. Or, une économie circulaire ambitieuse doit êtrenécessairement transparente pour éviter toute pollution et toutrisque pour la santé.
Les textes, actuellement en vigueur, sont nécessaires pourpermettre des procédures réglementées de sortie du statut dedéchets. La législation française et européenne prévoit déjà lapossibilité de réutiliser un résidu de production : soit en prenantle statut de « sous-produit », soit en prenant le statut de déchetet étant valorisé comme tel, ou via la procédure de sortie destatut de déchets. D’une part, le statut de sous-produit permetdéjà de réutiliser directement les résidus de production (chutes detextiles, copeaux ou sciures de bois, papier…) dans un processus deproduction, et d’autre part, la procédure de sortie de statut dedéchet à été par ailleurs facilité par l’alinéa 12 de l’article 4du présent projet de loi.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa13, déjà satisfait par la réglementation existante et facilité parle présent projet de loi.